CONDITIONS GENERALES | La Divine Mariée

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MENTIONS LEGALES :

LA DIVINE MARIEE - 50 AVENUE PROSPER MERIMEE 13014 MARSEILLE

INSCRITE AU CFE DES BOUCHES-DU-RHÔNE -

SIRET : 483 324 307 00030 (en cours de réimmatriculation)

www.ladivinemariee.com

la Divine Mariée est enregistré auprés de la CNIL sous le N° 1598042, délivré en application de l'article 16 de la loi française du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à envoyer des réponses, devis, fichiers et offres promotionnels aux clients et/ou prospects. Les destinataires des données sont exclusivement les services, gestion, commercial et exécutifs de la Divine Mariée.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à celine.dracius@gmail.com

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Ces mêmes services disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les demandes de ses clients et/ou prospects.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage exclusif de la la Divine Mariée et ne peuvent être communiquées qu’aux éventuels partenaires ou sociétés avec qui la Divine Mariée à besoin de sous-traiter dans l'accomplissement de ses services.

1-Traitement des prestations :

la Divine Mariée s'engage à répondre à toute question et demande de devis en 48h.

Les délais de réalisation des commandes seront définis sur le devis édité pour le client selon les tâches demandées.
Pour les travaux spécifiques ou nécessitant plus de 15 jours de travail un calendrier des tâches pourra être rédigé, à la demande du Client, afin de suivre l'évolution des travaux. La Divine Mariée s'engage à mettre en oeuvre toutes ses qualités professionnelles lors de l'élaboration de sa contribution ainsi qu'à respecter les délais d’exécution et de livraison qu'il a énoncé dans le devis du client.
Le travail sera réputé achevé lorsque la version définitive aura été fournie au client ou la prestation effectuée.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Dans le cadre d'une collaboration, le prestataire effectuera la tâche à l'endroit de sa convenance est n'est tenu à aucune contrainte géographique. Il pourra accessoirement se déplacer si une demande est faite au préalable par le client et travailler sur site s'il juge que cela est nécessaire.

La prestation pourra être effectuée en collaboration avec un autre professionnel si une demande spécifique hors du domaine de compétence du prestataire, intervient (impressions, envois, achats d'art...) et sera refacturée au client.
Le prestataire se réserve le droit de choisir le professionnel le plus à même de mener à bien le travail demandé.
A cet effet, il constituera l'équipe nécessaire à la réalisation de la mission. Pour l'application de la présente clause, le prestataire répond de la qualité de ses intervenants comme de lui-même.

La Divine Mariée se réserve le droit de refuser un mission qui ne serai pas dans son domaine de compétence ou qui pourrait nuire à ses intérêts.

Dans le cas ou un prestataire choisit par le client empêcherait La Divine Mariée de mener sa prestation à bien, La Divine Mariée ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non respect de celle-ci.

2- Delais de livraison :

Les délais de livraison, d’exécution et conditions de paiement seront établis en fonction de la demande du client et figureront sur le devis édité. La Divine Mariée s'engage à respecter ses délais et engagements mais ne saurait répondre d'un retard lié à problème majeur émanant des sociétés sous traitantes (grève de poste, liquidation judiciaire ou fermeture d'un partenaire professionnel...)

Dans le cas ou un problème majeur surviendrai, La Divine Mariée s'engage à tout mettre en oeuvre pour diminuer le retard et/ou trouver un autre professionnel à tarifs équivalents.

Dans le respect du calendrier et du plan de travail, le Client s'engage à fournir à la Divine Mariée tous les éléments nécessaires à la réalisation de son travail dans les temps demandés (textes, photos, corrections, cahier des charges...). En cas de non respect de la précédente clause de la part du client, La Divine Mariée ne pourra être tenu responsable du retard pris sur la commande.

3- Droits d'Auteur/ Utilisations/Acquisitions/Propriété intellectuelle :

Les réalisations graphiques et photographiques de la Divine Mariée, qu’elles soient simples ou complexes, ne sont pas considérées comme des œuvres de l'esprit qui s’inscrivent dans le cadre de la propriété intellectuelle car elle bénéficient du statut d'auto-entrepreneur du prestataire qui tend à vendre ses service et non ses oeuvres. De ce fait les rendus réalisés ne sont soumis à aucun droit d'auteur et sont libres de droits et d'utilisation par l'acquéreur.

La cession des droits d'exploitation est, sauf cas particuliers, automatiquement acquise par le client et indiquée sur le devis à la rubrique "cession de droits", de ce fait, une fois la prestation terminée, le client devient propriétaire de l'oeuvre et peut en disposer et l'utiliser librement.

La totalité de la production s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Divine Mariée tant que les factures émises par La Divine Mariée ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des "droit"s cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par la Divine Mariée dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

La Divine Mariée se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Divine Mariée devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

4- Conditions de paiement et tarifs :

Pour toute commande les conditions de paiement seront indiquées sur le devis émit. Elles peuvent être échelonnées en fonction de la prestation sans aucun frais supplémentaire. La Divine Mariée se réserve le droit de fixer librement ses conditions de paiements.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur le devis, le paiement s’effectue en 3 tiers ou en totalité à la commande. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « CDiaz ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
En cas d'annulation de l’événement ou de la commande de la part du client, la Divine Mariée retiendra un acompte forfaitaire de 30% du total de la commande pour les frais engagés et le travail fourni en amont, des frais supplémentaires inhérents au travail déjà fourni pourront être retenus/réclamés.

Une caution pourra être demandée afin de garantir le respect du matériel appartenant à La Divine Mariée mis à disposition du client.

Cette caution ne sera encaissée que si des dégâts sont constatés.

Dans cette éventualité le montant de la caution sera indiqué sur le devis fournit au client.

Tout non paiement à la date indiquée entraînera l'annulation immédiate et sans préavis de la prestation.

En cas de report de date, les tarifs sont susceptibles de changer sensiblement et un avenant devra être établi pour mentionner les nouvelles dispositions.

5- Responsabilités :

Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la Divine Mariée, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à et par elle à la Divine Mariée dans le cadre de sa mission, et garantit La Divine Mariée contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Le Client s'engage à assurer la sauvegarde et la conservation permanente des fichiers fournis, sous toute forme appropriée en garantissant la meilleure conservation possible.
Le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable de la perte ou la dégradation d'un document par le client et ne conservera les fichiers finis que pour une période limitée à 30 jours.

Le Client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

La Divine Mariée considérera comme strictement confidentiels, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat (hors partenaires ou sous traitants nécessaires pour la réalisation des tâches évoquées dans le devis) Toutefois, il ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

6- Clause résolutoire :

Le prestataire se réserve le droit d'annuler le contrat en cas de force majeur.

Dans ce cas il sera tenu d'avertir le client par lettre recommandée avec accusé de réception et remboursera les sommes perçues hors mis celles de l’acompte ayant servies à réserver les prestataires et les éventuels achats déjà effectués qui seront alors remis au client.

7- Respect de la prestation :

Tout comme La Divine Mariée s'engage à respecter les clauses de son contrat ainsi que les prestations explicitement énoncé dans le devis, le client s'engage à ne pas entraver la bonne marche de la prestation. Si toutefois le client venait à interférer de quelque manière que ce soit dans le travail de La Divine Mariée et l’empêchait de mener à bien sa mission, La Divine Mariée ne pourra être tenue responsable du non respect de la prestation.

Toute action diffamatoire, problème de paiement ou menace avérée à l'encontre de la Divine Mariée entraînera la dissolution immédiate du contrat aux tords exclusifs du client et les sommes perçues par le prestataire seront conservées.

An cas de non respect de l’intégrité du travail ou de la société La Divine Mariée des poursuites judiciaires

pourront être entamées à l'encontre du client pour réclamation d'un dédommagement lié aux dépenses effectuées pour le contrat mais également lié à la perte de crédibilité vis à vis des prestataires engagés dans le contrat ainsi que pour leur dépenses éventuelles effectuées pour la prestation.

En qualité de professionnel, La Divine Mariée se réserve le droit de prendre, à tout moment, toute les précautions et décisions nécessaires à la bonne marche de la prestation.

Des avenants pourront être apportés au devis édité en fonction des éventuelles demandes de changement et/ou ajouts du client.

Ces avenants seront soumis au client et nécessiterons sont accord et sa signature afin de poursuivre la prestation.

Sans signature des avenants de la part du client le contrat sera « gelé » jusqu'à ce qu'un accord soit trouvé et le retard inhérent ne pourra être incombé au prestataire.

La Divine Mariée ne pourra être tenue responsable de toute information donnée par le client qui serait incorrecte ou illégale. Il appartient au client de vérifier la légitimité et l'exactitude de ses demandes.

Des coûts supplémentaires pourront être alors émis si le prestataire devait changer des parties de ses prestations liées au non respect du problème sus-cité.

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